Éléments constitutifs de la notion de gardien de l'ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Domaine public maritime  +
Ouvrage  +
Gardien  +
Éléments constitutifs +

CE, 31 mai 2022, no 457886 : Lebon T.

En l’espèce1, le préfet des Alpes-Maritimes ayant refusé de délivrer à une société civile immobilière (SCI) une autorisation d’occupation du domaine public maritime, lui a enjoint de démolir les ouvrages faisant l’objet de la demande en cause (plate-forme en béton, plongeoir, rampe d’escaliers) et de remettre les lieux en l’état.

La SCI ayant demandé l’annulation de cette décision, le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille ont rejeté sa demande.

Le Conseil d’État saisi d’un recours en annulation de cette dernière décision approuve le juge d’appel d’avoir jugé que la société s’est « comportée à l’égard des installations en cause comme leur propriétaire, et qu’elle en a dès lors la garde ».

La haute assemblée approuve par suite, la CAA, qui, pour juger que la SCI avait la garde des ouvrages en litige, a relevé qu’elle en avait la jouissance, que si elle soutenait ne pas en avoir l'usage exclusif, des panneaux interdisant l’accès aux piétons étaient apposés à proximité du seul cheminement permettant au public d’y accéder et que l’ancien propriétaire avait demandé à occuper la dépendance sur laquelle les installations en cause étaient construites.

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