Une mise en demeure de remise en état du domaine public maritime n'est pas susceptible de recours

Domaine public maritime  +
Remise en état  +
Mise en demeure  +
Recours +

CE, 14 juin 2022, no 455050 : Lebon T.

Cette décision1 concerne la nature de l’acte juridique susceptible de permettre l’engagement d’une procédure de remise en état du domaine public maritime naturel.

Les faits sont les suivants : une société anonyme a bénéficié, jusqu’au 31 décembre 1997, d’autorisations successives d’occupation du domaine public maritime attenant à sa propriété pour l’aménagement d’une plage en béton, d’un[...]

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