Une mise en demeure de remise en état du domaine public maritime n'est pas susceptible de recours
CE, 14 juin 2022, no 455050 : Lebon T.
Cette décision1 concerne la nature de l’acte juridique susceptible de permettre l’engagement d’une procédure de remise en état du domaine public maritime naturel.
Les faits sont les suivants : une société anonyme a bénéficié, jusqu’au 31 décembre 1997, d’autorisations successives d’occupation du domaine public maritime attenant à sa propriété pour l’aménagement d’une plage en béton, d’un[...]
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LEDIU sept. 2022, n° DIU201a3, obs. C. Giordano.
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Plan
- 1Droit notarial des collectivités locales
- 1.1I. Actes administratifs
- 1.2II. Comptabilité publique
- 1.3III. Contrats et marchés
- 1.4IV. Domaine public
- 1.5V. Occupation domaniale
- 1.5.1Occupation du domaine public et fonds de commerce : une relation complexe
- 1.5.2Régime juridique applicable à la location à usage d’habitation d’un bien immobilier après son déclassement
- 1.5.3Éléments constitutifs de la notion de gardien de l’ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime
- 1.5.4Une mise en demeure de remise en état du domaine public maritime n’est pas susceptible de recours
- 1.6VI. Ouvrage public