Vente : les obligations d'information liées à la pollution
Le droit spécial de l’environnement ne doit pas occulter l’importance du droit commun des contrats et de la vente tant au stade de la formation du contrat que de son exécution.
Le notaire doit veiller à la cohérence des actes de vente qu’il dresse et ne pas se contenter d’accumuler les déclarations du vendeur et les annexes.
I – Les problématiques posées par la pollution et leurs conséquences sur la pratique
Les problématiques de pollution des sols ou des bâtiments vendus. Ces dernières ne sont pas nouvelles et ont conduit de longue date les praticiens du droit que sont les notaires et les juges à utiliser, chacun dans leurs missions et rôles respectifs, tous les outils du droit de la vente et du droit des contrats (que sont notamment les vices du consentement et les obligations du vendeur) pour répondre aux besoins des parties : besoin de loyauté et de sécurité, et de sanction efficace en cas de manquement à ces exigences.
Ces besoins sont communs à tous les contrats mais, en matière de vente immobilière, ils présentent une particulière acuité car les conséquences engendrées par la présence d’une pollution inconnue ou sous-estimée sont[...]
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Antérieure à la réforme du 10 février 2016 (ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016) : Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-18826, D.
C’est le 5° de l’article L. 271-4 du CCH qui reprend l’obligation d’information prévue par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.
CCH, art. L. 271-4, 11° (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, dite loi Climat et résilience).
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16935 et a., FS-PBI : DEF 3 oct. 2019, n° DEF152p7.
Il en existe d’autres comme les secteurs d’information sur les sols (SIS) créés par la loi ALUR, mais nous ne pouvons tout traiter.
Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18055 : Bull. civ. III, n° 8 ; Defrénois 15 mai 2006, n° 38386, p. 726, note B. Rolland.
Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26209, FS-PBI : DEF 11 avr. 2019, n° DEF147v3, obs. M. Bouirat ; DEF 6 déc. 2018, n° DEF143p3.
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21933, FS-B : DEF 20 oct. 2022, n° DEF210l7.
V. X. Lièvre et A. Dupie, « Teneur de l’obligation d’informer de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement « : « rien que le texte mais tout le texte », JCP N 2005, 1394.
Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17875 : Bull. civ. III, n° 67 – Cass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-13050 : Bull. civ. III, n° 186.
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16348, FS-B : DEF 2 juin 2022, n° DEF208f9.
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17502, FS-B : DEF 21 juill. 2022, n° DEF209i1.
Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18104, FS-PBI : DEF 8 janv. 2021, n° DEF166w9, obs. K. Bellis ; DEF flash 7 oct. 2020, n° DFF158b7.
Cass. 3e civ., 30 sept 2021, n° 20-18665, D : DEF flash 13 oct. 2021, n° DFF201w6.
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-19069 : Bull. civ. III, n° 145.
Dans le même sens, Cass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-17086 : Bull. civ. III, n° 130.
Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 11-26642, D – Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-28536, D.
Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10318 : Bull. civ. III, n° 37 ; Defrénois 15 mai 2012, n° 40497, p. 460, obs. J.-B. Seube ; DEF flash 26 mars 2012, n° DFF111z0 – Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25079, D.
Cass. 3e civ., 30 sept 2021, nos 20-15354 et 20-16156, FS-B : DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e4.
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Plan
- 16e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier – Vente : les obligations d’information liées à la pollution
- 1.1I – Les problématiques posées par la pollution et leurs conséquences sur la pratique
- 1.2II – Les obligations d’information
- 1.3III – Une pollution est présente : les outils permettant de déterminer quelle partie en assumera les conséquences
Vos outils pratiques
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- 16e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier – Vente : les obligations d’information liées à la pollution
- 1.1I – Les problématiques posées par la pollution et leurs conséquences sur la pratique
- 1.2II – Les obligations d’information
- 1.3III – Une pollution est présente : les outils permettant de déterminer quelle partie en assumera les conséquences