Précisions fiscales sur les rémunérations des notaires associés de sociétés d'exercice
La mise à jour du BOFiP concernant les rémunérations des associés des SEL oblige lesdits associés à déclarer leurs revenus issus de l’exercice de leur profession dans la catégorie des BNC, depuis le 1er janvier 2023, dans tous les cas, avec cependant une tolérance jusqu’au 31 décembre 2023.
Deux exceptions semblent cependant se dessiner : le lien de subordination existant entre l’associé et la société et l’impossibilité de distinguer les fonctions techniques de celles de mandataire social.
Dans ces deux situations, la déclaration dans la catégorie des traitements, salaires et assimilés paraît toujours possible.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), relatif au traitement fiscal de la rémunération technique des associés de sociétés des professions libérales réglementées, a été modifié le 15 décembre 2022, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 20231, avec toutefois une tolérance jusqu’au 31 décembre 2023, eu égard au peu de temps laissé aux intéressés.
En effet, par lettre du 13 décembre 2022, la direction de la législation fiscale (DLF) de la DGFiP a notifié qu’elle invalidait le paragraphe 110 de la doctrine administrative2 ainsi que la réponse dite Cousin3. Ainsi, la DLF précise : « À compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de[...]
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Note BOFiP, RSA-BNC, 15 déc. 2022, https://lext.so/BOFIP-RSA-BNC-dc2022 : DEF flash 11 janv. 2023, n° DFF206n1.
BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022, n° 110, https://lext.so/BOI-BNC-DECLA-dc2022.
Rép. min. n° 39397 : JOAN, 16 sept. 1996, p. 4930, B. Cousin, https://lext.so/RMCousin.
CE, 16 oct. 2013, n° 339822 : JCP E 2014, 1043, note E. Duvilla.
CE, 3e ch. réunies, 8 déc. 2017, n° 409429 : Lebon T. ; Dr. fisc. 2018, n° 13, comm. 238.
Reprise au BOI-RSA-GER-10-30, 12 sept. 2012, n° 510, https://lext.so/BOI-RSA-GER-10-30-sept2012.
BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022, n° 110, https://lext.so/BOI-BNC-DECLA-dc2022.
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Note BOFiP, RSA-BNC, 5 janv. 2023, https://lext.so/BOFIP-RSA-BNC-janv2023.
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