Préemption annulée après la vente à la commune : quels sont les droits de l'acquéreur évincé ?

L’arrêt Sté Voestalpine Rotec GMBH du 7 septembre 2022 place l’acquéreur évincé ayant obtenu l’annulation d’une décision de préemption face à un choix délicat.

Dans cette affaire, une société avait consenti à une autre société un bail dérogatoire assorti d’une promesse unilatérale de vente. Destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), la commune avait décidé de préempter au prix de 1 300 000 €, mais la société bénéficiaire de la promesse avait tout de même pris soin de lever l’option dans le délai imparti, afin d’éviter la caducité de la promesse1 et ainsi – probablement – de préserver ses droits dans le cas où le processus de préemption n’aboutirait pas. Cela n’était pas improbable dès lors qu’elle avait, dans le même temps, contesté la légalité de la décision de préemption et, quelque temps plus tard, obtenu gain de cause tant en première instance qu’en appel, en raison de l’illégalité de la motivation de la décision2.

Annulation de la décision de préemption : quelles conséquences ? L’annulation de la décision de préemption étant intervenue après le transfert de propriété à la commune, non remis en cause par l’annulation, il appartenait à celle-ci de[...]