Le paradoxe temporel de la requalification d'une convention en bail commercial

La requalification d’une convention en bail commercial comporte un risque de boucle logique et récursive1 qui peut conduire à un paradoxe temporel. Pour l’éviter, est déclarée prescrite l’action ayant pour objet la requalification en bail commercial d’une convention, car introduite hors délai, peu importe que cette action se greffe sur la qualification de clauses litigieuses incluses dans la convention en clauses non écrites, qualification en principe imprescriptible.

La solution retenue par la Cour de cassation. Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 7 décembre 20222, la société A, aux droits de laquelle est venue la société B (la bailleresse), a, le 16 juillet 2009 et pour une durée de sept années, donné en location à la société C (la locataire) un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Pour empêcher tout renouvellement et/ou maintien dans les lieux, le 24 novembre 2015, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 30 juin 2016 puis, le 27 juin 2017, l’a assignée en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. À titre reconventionnel, la locataire, se prévalant du caractère non écrit de la durée du contrat, a, le 12 décembre 2018, sollicité l’annulation du congé. Cette demande ne[...]