Applicabilité des conditions de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation nonobstant une décision judiciaire
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, no 22-10119, D (cassation partielle)
Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation décide qu’une décision judiciaire caractérisant le refus de réitération de la vente par l’acquéreur ne dispense pas de l’obligation pour le vendeur de faire la sommation prévue dans la promesse de vente pour prétendre à l’obtention du dépôt de garantie.
Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 mars 2011, fut signée une promesse de vente à une société A, avec faculté de substitution, d'une parcelle de terrain, sous diverses conditions suspensives et versement immédiat d'une somme de 200 000 € à titre de dépôt de garantie.
La vente devait être réitérée le 30 juin 2011 au plus tard, par acte notarié, sous réserve du paiement, à cette date,[...]
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