Non-application aux opérations de fusion-absorption des formalités requises pour la transmission de créance hypothécaire
Affectation hypothécaire
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Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
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Cass. com., 13 mars 2024, no 21-20417, F–B (rejet)
La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 mars 2024, que les formalités requises par la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption, de sorte que la banque absorbante justifiait d'un titre exécutoire.
En l'espèce, par acte notarié du 27 mai 2020, une banque A consentit à une société civile un prêt garanti par une affectation hypothécaire. Par un traité du 27 juin 2006, la banque A fit l'objet d'une fusion-absorption par la banque B. Par LRAR du[...]
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