Conséquence du refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social
Cass. com., 13 mars 2024, no 22-13764, FS–B (cassation partielle)
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut-il être contraire à l'intérêt général de la société ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 mars 2024.
Les faits étaient les suivants. Le 24 février 2014, la société A, dont le capital était détenu à concurrence de 74 % par M. et Mme X et à concurrence de 26 % par la société B, sous-filiale à 100 % de la société C, conclut avec les sociétés C et D, filiales du groupe Carrefour, respectivement, un[...]
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