Paiement différé : irrévocabilité de l'option relative au calcul des droits de succession
En cas de paiement différé des droits de succession, les héritiers peuvent opter entre le paiement assis sur la valeur imposable de la nue-propriété des biens recueillis avec versement d'intérêts annuels et le paiement assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens avec dispense d'intérêts.
Cette option ne constitue pas un avantage fiscal mais une option pour le paiement d'une imposition.
Cette qualification implique que ce choix est irrévocable.
Cass. com., 13 mars 2024, no 22-16190, FB (rejet)
Quelles sont les conditions du paiement différé des droits de succession ?
Dans l’hypothèse, très fréquente en pratique, où le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, les héritiers nus-propriétaires ne peuvent pas, sans le consentement de celui-ci, disposer des biens recueillis pour régler les droits de succession leur incombant, tandis que ce dernier n’a pas ce même besoin, étant exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA (L. n° 2007-1223, 21 août 2007 ; CGI, art. 796-0 bis).
C’est pourquoi l’article 397 de l’annexe III du CGI prévoit dans ce cas, ainsi que dans d’autres cas similaires, la possibilité pour les héritiers nus-propriétaires de demander un crédit de paiement différé.
Ainsi, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, décompté de la date de la réunion de l'usufruit à la[...]
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