Changement d'usage illicite : pas de rétroactivité de la loi relative à l'amende civile
Usage
+
Détermination
+
Critères
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Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, no 25-70002, PB (Avis)
La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025 une demande d’avis ainsi formulée :
-
lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du CCH est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article[...]
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