Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Mise sous tutelle du débiteur
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Contestation de l'état de cessation des...
Contestation de l'état de cessation des paiements
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Immeuble non encore vendu
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Exclusion de l'actif disponible
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Cass. com., 17 juin 2020, no 18-22747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00285, PB (cassation)
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible, quand bien même le locataire de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation aurait présenté une offre de rachat d’un montant correspondant[...]
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