Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Cass. com., 17 juin 2020, no 18-22747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00285, PB (cassation)
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible, quand bien même le locataire de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation aurait présenté une offre de rachat d’un montant correspondant[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !