Effets du prêt constituant un faux sur la saisie et l'adjudication subséquentes
Faux en écriture
+
Titre exécutoire
+
Nullité
+
Cass. 2e civ., 4 juin 2020, nos 18-22930, 18-23670 et 18-24382, ECLI:FR:CCAS:2020:C200530, F-PBI (cassation partielle)
Quelles sont les conséquences de la nullité d’un titre exécutoire sur lequel est fondée une saisie immobilière suivie d'une adjudication ?
La Cour de cassation répond à cette question par un important arrêt du 4 juin 2020.
Les faits étaient les suivants. Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par plusieurs créanciers des consorts Y sur le fondement d’actes notariés d’emprunts[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
