Procédures collectives

Ouverture d'une procédure collective +
Possibilité pour le créancier poursuiva... Possibilité pour le créancier poursuivant de présenter  une demande de remboursement de frais hors dépens +

Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10464, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00277, PB (rejet)

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Issu de Flash Defrénois - n°28 - page 14
Date de parution : 08/07/2020
Id : DFF156w4
Réf : Defrénois flash 8 juill. 2020, n° 156w4, p. 14
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