Usure

Seuil de l'usure +
Applicable au 1er juill. 2020 +

Avis, NOR : ECOT2015599V, JO, 26 juin 2020

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Issu de Flash Defrénois - n°28 - page 12
Date de parution : 08/07/2020
Id : DFF156y2
Réf : Defrénois flash 8 juill. 2020, n° 156y2, p. 12
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