Indivision et assurance pour compte

Travaux de confortation +
Régime juridique de la propriété du bien +
Souscription d'une assurance pour le co... Souscription d'une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis +
Volonté du souscripteur +

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, nos 18-26685 et 19-10157, ECLI:FR:CCAS:2020:C200559, F-PBI (rejet)

Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du Code des assurances que l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Elle peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. Le souscripteur d'une telle assurance est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire[...]

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