Irrecevabilité d'une action ut singuli d'un avocat détenteur de parts sociales mais ayant cessé son activité au sein de la SELARL

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Cass. com., 24 juin 2020, no 18-17338, D (rejet)

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (C. com., art. L. 223-22).

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société (C. civ., art. 1843-5).

La propriété de parts[...]

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