Inefficacité d'un ATD en présence du nantissement du contrat d'assurance-vie

Depuis quelques années, les possibilités de contrôle par l'Administration pour lutter contre la fraude fiscale ont été considérablement renforcées.

Dans cette dynamique, ont été introduites, par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dans le Livre des procédures fiscales, des dispositions prévoyant que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (ATD) les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance, et notamment d'un contrat d'assurance-vie, rachetable.

Lorsque un contrat d’assurance-vie rachetable a été nanti, un ATD peut-il toujours produire ses effets ?

Par un arrêt du 2 juillet 2020, ayant fait l’objet d’une large publication, la Cour de cassation répond négativement à cette question.