Fixation de la prestation compensatoire : valeur juridique de la déclaration sur l'honneur des époux
Prestation compensatoire
+
Attestation sur l'honneur
+
Valeur juridique
+
Rép. min. n° 28640, JOAN, 30 juin, p. 4595, Descamps B.
L'article 272 du Code civil prévoit que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration n'est soumise à aucune forme spécifique mais[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
