Contentieux de l'urbanisme : application des mesures de sécurisation des autorisations après la loi ELAN

Contentieux de l'urbanisme +
Recours pour excès de pouvoir contre un... Recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme +
Définition des conditions dans lesquell... Définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme +
Article L. 600-12-1 du Code de l'urbani... Article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme +
Application aux instances en cours +

CE, avis, 17 juin 2020, no 437590 : Lebon T., à paraître

La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 80 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3) a créé l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel :

« L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à[...]

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