La demande d'extension d'une construction distincte de celles existantes édifiées sans autorisation ne constitue pas une fraude

Permis de construire +
Extension +
Retrait +
Constructions effectuées précédemment s... Constructions effectuées précédemment sans autorisation +
Fraude +

CE, 19 juin 2020, no 424967, ECLI:FR:CECHS:2020:424967.20200619

Une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison principale distincte d'autres constructions existantes édifiées sans autorisation peut-elle être constitutive d'une fraude justifiant le retrait de l'autorisation de construire ?

Le Conseil d'État apporte d'utiles précisions sur cette problématique par un arrêt du 19 juin 2020.

En l'espèce, une SCI déposa en 2006 une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison dite « principale » sur un terrain dont elle était propriétaire. Cette demande mentionnait l'existence sur le même terrain d'une autre maison dite « familiale »[...]

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