Construction

Réception +
Achèvement de l'ouvrage +
Condition +

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, no 19-15780, ECLI:FR:CCASS:2020:C300352, D (cassation)

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Issu de Flash Defrénois - n°29 - page 7
Date de parution : 15/07/2020
Id : DFF157a4
Réf : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° 157a4, p. 7
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