Marchand de biens, cession de terrains à bâtir non acquis comme tels et TVA sur marge

Marchand de biens +
Terrains bâtis +
Division parcellaire +
Terrains à bâtir +
TVA sur marge +

CE, 1er juill. 2020, no 435463, ECLI:FR:CECHS:2020:435463.20200701

CE, 1er juill. 2020, no 431641, ECLI:FR:CECHS:2020:431641.20200701

Deux arrêts du 1er juillet 2020 du Conseil d’État rappellent les conditions de l’application de la TVA sur marge aux opérations réalisées par des marchands de biens qui ont acquis des terrains bâtis qu’ils ont revendus, après divisions parcellaires, en terrains à bâtir.

Dans la première affaire, un marchand de biens, procéda, les 5 juin 2012 et 16 mai 2014, à la cession de trois[...]

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