Prêt

Prêt-relais +
Charge +
Risque d'endettement +

Cass. com., 1 juill. 2020, n° 18-19139

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer
Issu de Flash Defrénois - n°29 - page 7
Date de parution : 15/07/2020
Id : DFF157a6
Réf : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° 157a6, p. 7
Voir le sommaire de ce numéro