Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire
Des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l'objet d'une compensation légale ?
La Cour de cassation admet cette possibilité, par un arrêt publié du 1er juillet 2020, dès lors que ces créances, payables à leur échéance, remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du Code de commerce.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-25487, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354, PB (cassation)
Compensation légale : que prévoient les textes ?
Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil (réd. ant. ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : C. civ., art. 1347 et C. civ., art. 1347-1 nouv.) que :
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lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;
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la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ;
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les deux dettes[...]
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