Époux séparés de biens et indivision : précisions gouvernementales
Rép. min. n° 29382, JOAN, 30 juin 2020, p. 4596, de la Raudière L.
Une parlementaire a interrogé le gouvernement au sujet de problématiques que le régime de l’indivision peut poser aux époux séparés de biens.
Répartition des charges de copropriété
Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont l'un seulement jouit du bien ? Une distinction doit-elle être faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives ? Dans l'affirmative, les dernières sont-elles à la charge exclusive du conjoint occupant le bien ?
En réponse, la garde des Sceaux indique que :
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l'article 815-8 du Code civil disposant que quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état[...]
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