Performance énergétique des bâtiments : transposition de directives européennes

Une ordonnance du 15 juillet 2020 transpose en droit interne la directive (UE) n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique, la directive (UE) n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive (UE) n° 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments.

Deux décrets du 20 juillet 2020 en précisent certaines modalités d'application.

Consommateurs propriétaires et locataires : renforcement de l’information

L’ordonnance prévoit que dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

• lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic doit mettre à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ;

• lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire doit mettre à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son[...]