Acte notarié pouvant servir de titre exécutoire dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
Titre exécutoire
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Moselle
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Alsace
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Cass. 2e civ., 25 juin 2020, no 19-23219, ECLI:FR:CCASS:2020:C200829, FS-PBRI (cassation partielle)
Par un important arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation précise la notion de titre exécutoire applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, telle qu'issue de l'article 111-5, 1, du Code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 25 mars 2019.
Les faits étaient les suivants. Par un acte du 21 février 2000, dressé par un notaire en Moselle, une banque consentit deux prêts hypothécaires à M. X.
Le 2 novembre 2017, la banque fit signifier à M. X un commandement[...]
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