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Filiation

Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 18-20961, F-PB (rejet)

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant (C. civ., art. 327). Pendant sa minorité, le parent à l'égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour l'exercer (C. civ., art. 328). Il en résulte que l'article 20, IV, de l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, qui prévoit, au titre des dispositions transitoires, que l'action prévue par l'article 327 peut être exercée sans que puisse être opposée la forclusion de 2 ans tirée de la loi ancienne, dès lors qu'à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, la prescription de 10 ans prévue par l'article 321 du même code n'est pas acquise, s'applique lorsque l'action est exercée par le représentant légal du mineur sur le fondement de l'article 328.

Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 18-20961, F-PB (rejet)

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Issu de Flash Defrénois - n°30-34 - page 14

Date de parution : 22/07/2020

Id : DFF157c1

Réf : Defrénois flash 22 juill. 2020, n° 157c1, p. 14

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