Brexit et imposition des produits de participation provenant de sociétés au Royaume-Uni
Rescrit BOFiP, IS, 15 avr. 2020
L’administration fiscale a publié un rescrit au sujet des conséquences du Brexit sur l’imposition de produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l’IS.
Les questions posées étaient les suivantes :
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le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, s'applique-t-il aux produits de participation perçus de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'IS, au titre de l'exercice au cours duquel cet État se retire de l'UE, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait ?
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lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mères-filles, lesdits produits sont-ils retranchés du résultat à hauteur de[...]
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