Crédit-bail, nantissement de parts sociales détenues par une société tierce et action en garantie du paiement des loyers
Crédit-bail immobilier
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Sous-location
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Sûreté réelle consentie pour garantir l...
Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers
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Nantissement de parts sociales détenues...
Nantissement de parts sociales détenues par une société tierce
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Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-13153
La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n’étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur.
En l'espèce, plusieurs crédits-bailleurs, intervenant dans le cadre d'une indivision conventionnelle, conclurent avec la SCI A un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier, lequel fit l'objet d'une[...]
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