Vente d'une propriété contenant une sépulture : opposabilité du droit des proches du défunt
Sépulture
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Servitude de passage
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Droit des proches
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Opposabilité
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Rép. min. n° 26780, JOAN, 18 août 2020, p. 5568, Morel-À-L'Huissier P.
L'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires.
La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel lorsqu'existe une sépulture dans une propriété particulière, celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d'une servitude de passage perpétuelle, inaliénable et incessible au profit des proches du défunt.
Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par le gouvernement (Rép. min. n° 96869 : JOAN, 17 oct. 2006, p. 10902, Zimmermann M.-J. ;[...]
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