Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat n'ait été conclue
Mandat exclusif de vente
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Paiement de l'agent immobilier
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Nécessité de la conclusion de l'opérati...
Nécessité de la conclusion de l'opération
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Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, no 19-14381, ECLI:FR:CCASS:2020:C100397, D (rejet)
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 1er juillet 2020, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties.
En l'espèce, Mme X confia le 25 juin 2014 à un agent immobilier un mandat exclusif de vente d'un appartement. Exposant avoir[...]
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