Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021
www.impots.gouv.fr
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière (TPF) ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Ils peuvent à titre facultatif :
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instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
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réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
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