Urbanisme

Démolition des constructions en zone ag... Démolition des constructions en zone agricole +
Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme +
Précisions +

Rép. min. n° 17436,JOAN, 7 juill. 2020, p. 4737, Fontaine-Domeizel E.

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Issu de Flash Defrénois - n°38 - page 7
Date de parution : 16/09/2020
Id : DFF157q3
Réf : Defrénois flash 16 sept. 2020, n° 157q3, p. 7
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