Urbanisme

Déclaration préalable de travaux +
Modification de baies existantes et de ... Modification de baies existantes et de menuiseries +
Dépose d'appendices +
Modification des façades +
Contestation d'une décision relative à ... Contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol +

CE, 29 juill. 2020, no 433876, ECLI:FR:CECHS:2020:433876.20200729

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Issu de Flash Defrénois - n°38 - page 7
Date de parution : 16/09/2020
Id : DFF157q5
Réf : Defrénois flash 16 sept. 2020, n° 157q5, p. 7
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