Urbanisme

Permis de construire incomplet +
Pièces manquantes +
Délai d'instruction +

CE, 29 juill. 2020, n° 432267

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer
Issu de Flash Defrénois - n°38 - page 8
Date de parution : 16/09/2020
Id : DFF157q6
Réf : Defrénois flash 16 sept. 2020, n° 157q6, p. 8
Voir le sommaire de ce numéro