Précision sur la recevabilité d'une demande en rapport d'une donation à la suite d'un recel
Recel successoral
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Recevabilité de la demande
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Demande en partage concomitante
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Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-15955, FS-PB (cassation partielle)
Peut-on demander le rapport d’une donation en application de la sanction de recel successoral sans une demande de partage concomitante ?
Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 septembre 2020.
Les faits étaient les suivants. Robert décéda le 16 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, Patrick et Francis. Par acte du 21 décembre 1978, il leur avait consenti une donation-partage d'un bien immobilier. Francis et sa mère renoncèrent à la succession tandis que[...]
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