Interprétation par la CJUE du règlement Successions
Succession transfrontière
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Décision
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Juridiction
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Acte authentique
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Volonté du de cujus
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CJUE, 16 juill. 2020, no C-80/19, ECLI:EU:C:2020:569 : https://lext.so/RFma4r
Par une décision du 16 juillet 2020, la CJUE apporte les précisions suivantes concernant l’interprétation du règlement (UE) Successions n° 650/2012 du 4 juillet 2012.
Notion de « succession ayant une incidence transfrontière ». Le règlement Successions doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « succession ayant une incidence transfrontière » une situation dans laquelle le défunt, ressortissant d’un État membre, résidait dans un autre État membre à la date de son décès, mais n’avait pas rompu ses liens avec le premier de ces États membres, dans lequel se trouvent les biens composant sa[...]
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