Décret relatif à la représentativité au sein des instances notariales
Instances notariales
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Représentativité
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D. n° 2020-1130, 14 sept. 2020, NOR : JUSC2022131D, JO, 15 sept. 2020
Un décret du 14 septembre 2020 renforce le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat (CSN) et augmente, par ailleurs, le nombre de délégués au CSN.
Renforcement du lien entre les instances représentatives au niveau local et le CSN. Le décret permet aux délégués du CSN :
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d’une part, de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour[...]
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