Procédure de purge des inscriptions hypothécaires : formalisme de la consignation du prix de vente

Consignation +
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Récépissé de consignation +
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Inscriptions hypothécaires +
Purge +
Radiation +
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La consignation de fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une opération courante de la pratique notariale.

Le formalisme, qui est réglementé, a des effets importants.

Est tout particulièrement essentiel celui de la consignation du prix de vente dans le cadre de la purge des inscriptions hypothécaire grevant l’immeuble vendu ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2021.

En effet, cette consignation, pour être efficace, doit impérativement faire l’objet d’un récépissé de consignation. À défaut, les inscriptions ne sont pas purgées et l’acquéreur n’est pas libéré.

Cass. 3e civ., 12 mai 2021, no 19-25393, FS-P (rejet)

Vente d’un immeuble hypothéqué et procédure de purge

En cas de vente d’un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite, c’est-à-dire le droit de saisir l’immeuble entre les mains de l’acquéreur en vue d’une vente forcée (C.[...]

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