Abandon de loyers au profit de certaines entreprises locataires : le crédit d'impôt ne bénéficie pas aux non-résidents
Revenus fonciers
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Abandon de loyers
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Crédit d'impôt
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Société transparente
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Associé non-résident
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Rép. min. n° 21903 : JO Sénat, 9 sept. 2021, p. 5261, É. Renaud-Garabedian
L'article 20 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) crée un dispositif de crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus.
Il est précisé que lorsque ces abandons sont réalisés par des sociétés ou[...]
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