Légalisation et apostilles par les notaires : publication du décret d'application

Chaque année, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l'étranger sont apostillés par les parquets généraux (actes notariés, actes d’état civil, extraits Kbis, jugements…) et 110 000 sont légalisés par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères.

Au vu notamment du caractère insatisfaisant des conditions de délivrance et afin de décharger les parquets généraux, la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 a habilité le gouvernement à moderniser les conditions de délivrance de ces formalités.

Ainsi, une ordonnance du 4 mars 2020 a confié cette compétence aux notaires.

Un décret d'application du 17 septembre 2021, qui prévoit l'entrée en vigueur de ce transfert le 1er septembre 2023, en précise les modalités.