Conditions d'opposabilité de la prescription biennnale par l'assureur dommages-ouvrage
Assurance DO
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Prescription biennale
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Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, no 20-18883, FS–BR (cassation partielle)
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2021, précise que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.
En l'espèce, M. et Mme X conclurent un contrat de construction de maison[...]
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