Obligation du notaire en cas de nantissement par le vendeur d'une VEFA du prix au profit de son propre vendeur
Vente en l'état futur d'achèvement
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Nantissement par le vendeur
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Risque d'inachèvement de la construction
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Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, no 20-10755, D (cassation partielle)
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui n’a pas informé l’acquéreur du risque d'inefficacité de la garantie intrinsèque d'achèvement de l’immeuble acquis en l’état futur d’achèvement en présence d’une clause de nantissement du prix de vente consentie par le vendeur au profit de son propre vendeur.
Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 20 octobre 2008, une société civile de construction vendit[...]
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