Crédit immobilier : les nouvelles règles pour emprunter à partir du 1er janvier 2022

Crédit immobilier +

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu le 29 septembre 2021 une décision, publiée au Journal officiel le 10 octobre 2021, relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers.

Les critères de la recommandation ont un caractère juridiquement contraignant auprès des établissements de crédit et les sociétés de financement et entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

HCSF, 29 sept. 2021 : JO, 10 oct. 2021, texte n° 16

Crédit immobilier : pourquoi instaurer de nouvelles règles ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté le 29 septembre 2021 une décision sur le fondement du 5° de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier, afin de prévenir un endettement excessif des ménages et les risques qu’il pourrait faire courir à la stabilité financière.

Il a en effet été constaté que l'endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut à 100,9 % entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2021 et que[...]

IL VOUS RESTE 81% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer