Décret du 11 octobre 2021 modifiant la procédure civile : dispositions concernant le notariat
D. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, NOR : JUSC2119695D, JO, 13 oct. 2021
Un décret du 11 octobre 2021 contient diverses dispositions modifiant la procédure civile. Certaines intéressent plus particulièrement le notariat.
Délégation de compétences notariales dans les îles Wallis et Futuna
Dans les îles Wallis et Futuna, la compétence dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du Code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du Code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance (CPC, art. 1578).
Le décret ajoute un alinéa disposant que la compétence[...]
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