Nouveaux services d'assistance en matière fiscale par les centres de gestion agréés
Centre de gestion agréée
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Association agréée
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Services fournis
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Réforme
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D. n° 2021-1303, 8 oct. 2021, NOR : ECOE2116156D, JO, 8 oct. 2021
Un centre de gestion agréé est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion et de formation. Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées.
Un décret du 7 octobre 2021 élargit, dans une logique de renforcement de l’attractivité des organismes de gestion agréés (centres de gestion et associations agréés), les prestations qu’ils peuvent[...]
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