Précision concernant la demande en rapport d'une libéralité
Demande en rapport d'une libéralité
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Paratge judiciaire
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Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, no 19-26029, D (cassation)
En application de l'article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse d’y consentir ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer.
Par ailleurs, l'article 843 du[...]
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