Effets de la dispense de fournir caution dans l'acte constitutif de l'usufruit
Acte constitutif de l'usufruit
+
Dispense de fournir caution
+
Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, no 20-19243, D (cassation)
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation décide que l'époux survivant, donataire de l'usufruit, ne peut se voir imposé le placement des sommes d'argent dépendant de la succession sur un compte démembré si la donation entre époux le dispense de fournir une caution.
Les faits étaient les suivants. M.[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
